Dodax
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Dodax AG
Postplatz 16301 Zug
Suisse
E-Mail: serviceclients@dodax.fr
Unternehmensidentifikationsnummer: CHE-114.947.544
Numéro d'identification uniforme des entreprises: CHE-114.947.544
Enregistré au registre de commerce du canton Zug
Conseille d'administration: Christian Mayrhofer
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PROTECTION DU DROIT D‘AUTEUR
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Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente de Dodax AG
Mise à jour: janvier 2018
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Généralités et champ d‘application
(1) La société Dodax AG, c/o VISTA CONSULT AG, Postplatz 1, 6301 Zoug (dénommée ci-après "Dodax"), vend des produits (les « produits ») par le biais du site de vente en ligne www.dodax.fr (le « site internet ») à des personnes (ci-après le « client ») qui ont passé une commande pour l’achat des produits via ledit site internet (Dodax et le client constituent chacun une « partie » et sont conjointement désignés par les « parties »).
(2) Ces conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») s’appliquent dans la version actuelle en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour toutes les relations commerciales entre Dodax et ses clients.
(3) Ces CGV s’appliquent exclusivement. Des conditions divergentes éventuelles du client ne sont pas reconnues, sauf si Dodax les a approuvées expressément et par écrit. Les présentes CGV constituent la base et font partie intégrante de tout contrat de vente que le client conclut avec Dodax (le « contrat de vente »).
2. Enregistrement du client
(1) Chaque commande présuppose un enregistrement préalable en tant que client auprès de Dodax. Une inscription multiple sous des noms ou des adresses différentes est interdite. Une fois la procédure d’inscription achevée en bonne et due forme, le client de Dodax est autorisé à accéder au système.
(2) L’autorisation peut être retirée par Dodax à tout moment et sans indication de motif.
(3) Pour la commande de produits requérant un âge minimum, Dodax peut préalablement demander l’envoi d’une copie de pièce d’identité ou d’un autre document attestant de l’âge du client.
3. Conclusion du contrat
(1) La présentation de l’assortiment de Dodax sur le site internet ne constitue pas une offre de conclusion d’un contrat de vente et est sans engagement.
(2) Les commandes sont possibles exclusivement via les moyens de communication présentés au client dans le cadre du processus de commande. Une commande effectuée par le client constitue une offre juridiquement contraignante à l’égard de Dodax, c.-à-d. l’obligation d’acheter les produits conformément aux conditions prévues. Le client recevra par e-mail une confirmation de réception de la commande (confirmation de réception de la commande). La confirmation de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l’offre d’achat, mais informe seulement le client de la réception de l’offre d’achat.
(3) Le contrat de vente entre le client et Dodax ne sera conclu que par l’acceptation expresse et par écrit de ladite commande (un e-mail suffit), soit par l’envoi au client du produit commandé, soit au moment de sa mise à disposition par téléchargement. L’acceptation a lieu sous réserve de la recevabilité juridique et de la disponibilité de la marchandise ou de la prestation commandée. Si Dodax n’est pas en mesure d’accepter l’offre d’achat du client, ce dernier en sera informé en conséquence. Les marchandises ou prestations temporairement non disponibles seront réservées pour ledit client, son offre d’achat restant valable.
4. Prix
(1) Toutes les indications de prix s’entendent TVA comprises et sans frais de livraison et d’envoi. Les prix indiqués s’appliquent sous réserve d’éventuelles modifications des prix des fournisseurs de Dodax. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence. Malgré les efforts de Dodax en ce sens, une erreur de prix ou dans la description d’un produit peut se produire sur le site internet. Dans ce cas, Dodax se mettra en relation avec le client avant la livraison ou l’annulation de la commande, et informera le client de ladite annulation.
(2) En passant sa commande, le client déclare accepter les prix indiqués sur le site internet, ainsi que les conditions de paiement.
5. Paiement
(1) Dodax accepte exclusivement les moyens de paiement présentés au client dans le cadre du processus de commande.
(2) En principe, le prix d’achat et les éventuels frais d’envoi afférents sont exigibles dès la conclusion du contrat. Dodax peut, sans avoir à indiquer de motif, rendre la livraison des produits dépendante de leur paiement préalable.
(3) Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations financières, dans leur totalité ou en partie, il est redevable d’intérêts moratoires à hauteur de 5% et Dodax peut, indépendamment de la date de livraison convenue, résilier le contrat par écrit. Pour chaque lettre de rappel envoyée, Dodax peut faire valoir une somme forfaitaire de frais de sommation de CHF 15,00. Dodax se réserve également le droit de faire valoir d’autres dommages moratoires, y compris les frais de recouvrement éventuels.
(4) Dodax se réserve le droit de vérifier les paiements par carte de crédit ou prélèvement bancaire automatique avant d’accepter la commande du client.
(5) Un décompte effectué par le client ou bien la retenue de paiements en rapport avec des produits faisant l’objet de réclamations, sont interdits. La cession de créances du client envers Dodax est interdite.
(6) Les bons d’achat, les remises découlant de programmes de fidélité ou autres réductions de prix accordées, ne peuvent être cumulés dans le cadre d’une même commande.
6. Livraison et frai d‘envoi
(1) La livraison des produits n'est actuellement disponible que pour les adresses au sein de l'Union européenne. Les livraisons en dehors de l'Union européenne ne sont actuellement pas possibles. Ceci s'applique également à la livraison de produits numériques (par exemple téléchargements de musique, livres électroniques, etc.) par téléchargement.
(2) Les livraisons sont effectuées par courrier ou coursier à l’adresse de livraison indiquée par le client à la commande. Les livraisons partielles sont autorisées. Les frais d’envoi supplémentaires pour ces livraisons partielles sont à la charge de Dodax.
(3) Si l’adresse de livraison est modifiée par le client après la passation de la commande, Dodax est en droit de facturer au client les frais supplémentaires résultant de cette modification.
(4) Il s’agit seulement de valeurs estimées pour ce qui concerne les délais et dates de livraison indiqués par Dodax sur le site internet ou dans une information de commande, dans la mesure où des indications ont été faites. Dodax n’est pas responsable d’éventuels retards de livraison.
(5) Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment de l’envoi du produit.
(6) La livraison a lieu conformément aux frais d’envoi indiqués le cas échéant dans un cas particulier.
(7) Pour des livraisons effectuées par téléchargement, les droits relatifs au fonctionnement du téléchargement expirent dès lors que toutes les licences disponibles ont été utilisées, par ex. par la copie sur des appareils de lecture mobiles, une réinstallation de l’ordinateur, etc.
7. Droit de retour de marchandises, garantie
(1) Les commandes passées chez Dodax sont en principe juridiquement contraignantes et le client est dans l’obligation d’accepter la prestation livrée.
(2) Indépendamment des dispositions légales, le client est en droit de retourner les produits dans un délai de 14 jours après réception, en échange d’un avoir et sans indication de motif, dans la mesure où ils sont dans un parfait état et susceptibles d'être vendus. Le retour est exclu lorsqu’il s’agit
- de produits périssables;
- de supports de son, d’images et de données (CD, DVD, disques, etc.) dans la mesure où ils ne sont pas retournés inutilisés, soudés ou scellés et dans leur emballage d’origine;
- de produits qui en raison de leur nature ne sont pas appropriés à un retour (par ex. les livraisons par téléchargement, eBooks, etc.);
- de produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client
(3) Les produits défectueux ou livrés par erreur sont échangés par Dodax dans la mesure du possible. Si un échange n’est pas possible, les deux parties peuvent alors demander la résolution de l’achat.
(4) Les frais et le risque liés au retour des produits sont à la charge du client, sauf si les produits livrés ne correspondent pas à ceux commandés.
8. Obligation de contrôle
(1) L’exactitude, l’intégralité et l’intégrité des produits téléchargés et livrés doivent être immédiatement contrôlées. Les défauts ou les dommages identifiables doivent être signalés à Dodax immédiatement après leur identification et au plus tard dans les dix (10) jours calendaires après réception de la livraison et/ou téléchargement du produit. Autrement, les droits liés à la garantie pour défauts sont perdus.
(2) Les vices cachés doivent être signalés par le client dans un délai de dix (10) jours ouvrés après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les 12 mois qui suivent la livraison. Les réclamations doivent être effectuées par écrit et avec une description exacte de la nature et de l’étendue du défaut.
(3) Si la réclamation n’est pas faite dans les délais indiqués, les produits sont considérés comme approuvés selon les termes du contrat.
9. Responsabilité
(1) La responsabilité de Dodax pour faute propre et pour celle de ses collaborateurs, représentants légaux et auxiliaires d’exécution, est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave. La responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs résultant d’une utilisation non conforme, d’une erreur ou d'un défaut d’alimentation, est exclue dans la mesure des dispositions légales.
10. Protection des données personnelles
Les dispositions actuelles sur la protection des données personnelles disponibles sur le site internet de Dodax sont respectivement appliquées.
11. Feedbacks des clients
Dodax a le droit de réutiliser de manière illimitée les critiques et les avis formulés par les clients (feedbacks) et de les utiliser dans leur ensemble sous forme abrégée, avec ou sans mention de leur(s) auteur(s).
12. Modifications/adaptations complémentaires CGV
(1) Dodax se réserve le droit de modifier et d’adapter pour les compléter les présentes CGV à tout moment. Les CGV adaptées ou modifiées sont publiées sur le site internet et deviennent juridiquement contraignantes du fait de cette publication.
(2) Le consentement du client n’est pas nécessaire pour l’adaptation et la modification des CGV, qui sont seulement faites au regard d’ambiguïtés.
13. Adresse
Prestataire et partenaire contractuel des offres de ce site internet:
Dodax AG
c/o VISTA CONSULT AG
Postplatz 1
6301 Zug
Suisse
14. Dispositions finales
(1) Si des parties de ces conditions contractuelles devaient être caduques ou inexécutables ou le devenir, cela n’affectera pas alors la validité des autres dispositions. Elles seront remplacées par des dispositions valables ou exécutables et si possible économiquement équivalentes.
(2) Ces CGV relèvent exclusivement du droit suisse à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (politique d'achat de l'ONU).
(3) Dans la mesure où le client est commerçant, les tribunaux du siège social de la Dodax sont compétents pour tous les litiges résultant ou en rapport avec ce contrat. Autrement, c'est l’article 32 CPC suisse qui est appliqué.
Déclaration de protection des données
PROTECTION DES DONNÉES
DIRECTIVES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES DODAX AG
La protection des données est pour nous primordiale. Dodax AG comprend votre préoccupation relative à l’utilisation et à l’échange de vos données. Nous respectons votre droit à la vie privée et l'une de nos préoccupations premières est de vous demander le moins possible de données personnelles et de gérer aussi sûrement que possible les informations nécessaires. Nous souhaitons nous assurer que vous compreniez quel type d’informations personnelles nous collectons à votre sujet, comment elles sont utilisées et quelles mesures nous prenons pour la protection de vos données. Ci-dessous, nous souhaitons vous donner un bref aperçu de l’utilisation qui est faite de vos données.
QUELLES DONNÉES PERSONNELLES ENREGISTRONS-NOUS ET COMMENT SONT-ELLES UTILISÉES?
Les données personnelles sont des informations individuelles qui concernent les relations personnelles ou factuelles d’une personne physique déterminée ou pouvant être déterminée. Les données personnelles peuvent, par conséquent, rendre possible votre identification ou vous être attribuées directement. Sont considérées comme des données personnelles, par exemple, le nom, l’adresse, la date de naissance et le numéro de téléphone. Le type de données personnelles et autres informations que nous collectons et conservons, dépend de votre interaction avec notre site internet: en principe, vous pouvez visiter notre site internet et vous informer sur nos offres sans nous révéler d’informations personnelles. Afin que nous puissions vous fournir nos prestations, nous devons enregistrer certaines données personnelles que vous mettez à notre disposition lors de votre inscription sur notre site ou dans le cadre d’une commande. En font partie vos informations personnelles (prénom, nom, date de naissance) et vos coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse). Pour l’exécution de commandes de billets, d’autres informations seront nécessaires, par ex. relativement à l’adresse de livraison, le mode de règlement que vous préférez et, le cas échéant, vos données bancaires ou de carte de crédit. Nous vous assurons que nous collectons, traitons et utilisons vos données uniquement pour votre enregistrement, l’exécution de vos commandes et l’envoi de newsletters propres, le cas échéant, de mailing, sauf si la collecte, le traitement ou l’utilisation est effectuée exceptionnellement
- dans un but qui a un rapport immédiat avec le but pour lequel vos données ont été collectées initialement ou
- si cela est nécessaire en raison d’une obligation juridique ou d’une décision administrative ou judiciaire ou
- si cela devait être nécessaire pour la motivation ou la protection de droits juridiques ou pour parer à des plaintes.
QUELLES AUTRES DONNÉES SONT COLLECTÉES?
Par votre accès à www.dodax.fr, certaines données sont automatiquement transférées à notre serveur web et exploitées par nous. Font partie de ces données:
- votre adresse IP actuelle (adresse du protocole internet) ou d’autres informations techniques – le cas échéant, une page internet de renvoi – et le chemin que vous prenez pour la visite des pages internet Dodax;
- la date, l’heure et durée, ainsi que l’adresse internet de la page internet depuis laquelle vous êtes directement renvoyé sur notre site internet;
- le nom de fichier et/ou les termes que vous recherchez et le navigateur utilisé pour l’accès à notre site internet;
- les pages de notre site internet que vous visitez.
Avec ces indications, il n’est pas possible d’établir sans autres informations une référence à des personnes déterminées ou pouvant être déterminées. La référence à votre personne pourrait, éventuellement, être établie à l’aide d’autres données de votre fournisseur d’accès. En principe, ceci n’est pas notre intention et par conséquent, n’aura pas lieu. Par conséquent, il ne s’agit pas de données personnelles. En outre, nous utilisons Google Analytics pour la collecte de statistiques d’accès et d’utilisation et en relation avec l’insertion d’annonces via Google Ads. Là non plus, il n’est établi aucune référence à des personnes déterminées ou pouvant être déterminées.
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À QUI VOS INFORMATIONS SONT-ELLES COMMUNIQUÉES?
Vos données sont enregistrées et traitées de manière centralisée sur des serveurs sécurisés d’un hébergeur situé en Allemagne. N’y ont accès que des personnes spécialement autorisées et qui sont chargées de la manutention des serveurs. Les serveurs sont protégés par d’importantes mesures de sécurité contre les accès non autorisés. Vos données personnelles ne sont ni vendues, ni communiquées de quelque manière que ce soit par la Dodax AG à des fournisseurs tiers.
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Mise à jour: Janvier 2018
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